Urbanisme

Certificat d’urbanisme:
Deux types de certificat existent:

•  le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

 
Quels travaux nécessitent une autorisation?

• Construction nouvelle/ Extension

- Si le projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m2, il faut demander un permis de construire.
- Création entre 5 m2 et 20m2: une déclaration préalable suffit.
- En dessous de 5m2 il n’y a aucune formalité à accomplir.

• Travaux sur une construction existante

Il faut déposer une déclaration préalable seulement pour les travaux qui modifient l ‘aspect extérieur de la construction.

•  Cas particulier du changement de destination

 Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes: habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, il faut déposer un permis de construire.
​​​​​​​

• Si le projet de construction implique des démolitions

La demande de permis de construire peut porter à la fois la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.